Le Centre F – Centre de formation en diagnostic immobilier 

1. PRÉSENTATION 
 

Le Centre F est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 26 rue Auguste Meunier, 77500 Chelles (SIRET : 881 071 807 00013). Il propose des formations en diagnostic immobilier, dispensées en présentiel ou en classe virtuelle, ouvertes aux particuliers comme aux professionnels. 

2. OBJET 
 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation dispensées par Le Centre F. La commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par le client ne peut être opposée à Le Centre F, sauf acceptation écrite et préalable. 

3. MODALITÉS D’INSCRIPTION 
 

L’inscription se fait par signature d’un devis ou d’une convention de formation. L’inscription est définitive à réception du devis signé et du paiement de l’acompte prévu ou de la validation du financement par un organisme tiers. Un client peut être remplacé par un autre à condition que le profil et les prérequis soient équivalents, sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de la formation. 

4. FORMATIONS ET MODALITÉS FINANCIÈRES 
 

Les formations peuvent être proposées en interenterprise, ou en distanciel. Les modalités financières, y compris les conditions d’acompte et d’échelonnement, sont précisées dans la proposition commerciale. Sauf accord contraire, un acompte minimum de 30% est exigé à la commande. 
 

4.1 Formations en présentiel 
 

Les formations en présentiel sont organisées dans les locaux du Centre F ou dans des lieux partenaires mis à disposition. Elles se déroulent à des dates fixées à l’avance et communiquées aux participants. 

Le Centre F se réserve le droit de modifier le lieu ou les dates de formation pour des raisons logistiques ou pédagogiques, en informant les participants dans un délai raisonnable. 

Les participants doivent se présenter à l’heure et respecter les horaires définis. En cas de retard ou d’absence non justifiée, aucune compensation ni report ne pourra être exigé. Le matériel pédagogique est fourni pendant la formation, sauf indication contraire. 
 

4.2 Formations en classe virtuelle 

 
Les formations en classe virtuelle sont dispensées à distance via une plateforme de visioconférence sécurisée. Elles reproduisent autant que possible les conditions d’un cours en salle, avec interaction en direct entre le formateur et les participants. 

Chaque participant doit disposer d’un équipement adéquat (ordinateur, webcam, micro, connexion Internet stable) et d’un environnement propice à l’apprentissage. Le lien de connexion est transmis par email avant la session. 

Toute difficulté technique non imputable au Centre F (panne locale, configuration inadéquate, non-respect des prérequis techniques) ne pourra justifier un remboursement ou un report. Le Centre F se réserve le droit de reprogrammer une session en cas de problème technique global ou de force majeure. 
 
5. E-LEARNING 
 
5.1 Description 
 
Les formations e-learning proposées par Le Centre F sont accessibles à distance via une plateforme numérique sécurisée. Elles comprennent des modules de formation en ligne, interactifs ou non, consultables pendant une durée déterminée. 
 
Le Centre F concède au client: 

• un droit d’accès au(x) module(s) de formation sélectionnés; 

• la fourniture d’un identifiant et d’un mot de passe personnels à chaque utilisateur désigné; 

• l’accès à des contenus pédagogiques conçus par des formateurs professionnels ; 

• un suivi individualisé (rapports de progression, activités validées, etc.) selon les options choisies. 
   

5.2 Accès et conditions techniques 
 

L’accès aux modules se fait via un identifiant et un mot de passe transmis par email une fois la commande validée (signature du devis et/ou paiement de l’acompte). 
Le client s’engage à vérifier, avant l’achat, la compatibilité de son équipement avec les exigences techniques communiquées par Le Centre F. 
 

Le Centre F ne pourra être tenu responsable des interruptions liées: 

• à des défaillances du matériel ou de la connexion du client; 

• à l’absence de mises à jour des navigateurs ou logiciels nécessaires; 

• à une configuration inadaptée du poste utilisateur. 

5.3 Durée d’accès 

Sauf disposition particulière précisée dans la convention ou le devis, les modules e-learning sont accessibles à compter de l’activation des identifiants personnels, sans limitation de durée. 
Chaque apprenant dispose d’un accès à vie à son espace extranet personnel, incluant les contenus pédagogiques, les documents téléchargeables et les attestations obtenues. 

Toutefois, Le Centre F se réserve le droit de mettre à jour, remplacer ou retirer certains modules obsolètes ou devenus inaccessibles, sans que cela n’affecte les contenus déjà suivis et validés par l’utilisateur. 

Les identifiants sont strictement personnels et non transférables. Toute utilisation frauduleuse (partage, revente, diffusion non autorisée) entraînera la suspension immédiate de l’accès, sans indemnité ni remboursement. 

5.4 Disponibilité et maintenance 

Le Centre F s’efforce de garantir un accès à la plateforme 7j/7 et 24h/24. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir en cas de maintenance ou de mise à jour. 

En cas d’indisponibilité prolongée supérieure à 48 heures consécutives (hors week-end et jours fériés), la durée d’accès aux modules pourra être prolongée d’une période équivalente à la durée d’interruption. 

5.5 Anomalies – Dysfonctionnements 

Toute anomalie technique ou non-conformité du contenu doit être signalée par écrit à l’adresse suivante : contact@lecentref.fr dans un délai de 8 jours suivant l’activation des accès. 

Le Centre F s’engage à analyser le dysfonctionnement et à proposer une solution ou une alternative dans un délai raisonnable. Le client s’engage à ne pas modifier ou tenter de réparer les modules sans l’accord écrit du Centre F. 

5.6 Propriété intellectuelle 

L’ensemble des modules e-learning, vidéos, quizz, documents téléchargeables et supports annexes restent la propriété exclusive du Centre F. 
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou de formation interne non autorisée est interdite. 

Un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible est concédé pour la durée de l’accès, uniquement pour les besoins de la formation achetée. 

6. CONDITIONS DE PAIEMENT 

 
6.1 Prix 

 
Les tarifs des formations sont exprimés en euros nets de taxe, Le Centre F n’étant pas assujetti à la TVA conformément à l’article 261-4-4°a du Code général des impôts. 
 
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis, de la convention ou de la commande. Le Centre F se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif. 

6.2 Modalités de règlement 

Sauf convention particulière, les règlements sont exigibles selon les conditions suivantes : 

• Paiement comptant au moment de l’inscription pour les particuliers ; 

• Paiement échelonné possible sans frais (jusqu’à trois fois), selon un échéancier défini à la signature du contrat ou de la convention ; 

• Acompte minimum de 30 % à la signature pour toute commande excédant 1 000 € TTC ; 

• Solde dû au plus tard à la date de début de la formation, sauf accord spécifique écrit. 

 
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque à l’ordre de Le Centre F, ou espèces dans la limite légale autorisée. 

6.3 Financement par un organisme tiers 

Lorsque le financement est pris en charge (totalement ou partiellement) par un organisme (ex. : CPF, Pôle emploi, OPCO), il appartient au client de s’assurer de l’accord préalable de cet organisme avant le début de la formation. 

En l’absence de prise en charge ou en cas de refus, le montant non couvert reste intégralement à la charge du client. À défaut de réception de l’accord écrit de l’organisme financeur, Le Centre F facturera la totalité au client. 

6.4 Retard ou défaut de paiement 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : 

• des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ; 

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues ; 

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. 
   

En cas de défaut de paiement, Le Centre F se réserve le droit : 

• de suspendre l’accès à la formation (présentielle ou à distance), 

• de désactiver l’espace extranet de l’utilisateur jusqu’au règlement complet, 

• d’engager une procédure de recouvrement à la charge du client, sans préjudice de dommages et intérêts. 
   

Aucune attestation de présence, de fin de formation, ni tout autre document justificatif ne sera délivré tant que le solde de la formation n’aura pas été intégralement réglé. 

7.RÉTRACTATION 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un client particulier conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. 

Le délai court à compter de la date de signature du devis, du bon de commande ou de la convention de formation. 

La volonté de se rétracter doit être exprimée de manière claire et non équivoque, par tout moyen écrit (courrier postal ou courrier électronique), adressé à : 

Le Centre F 
26 rue Auguste Meunier 
77500 Chelles 
📧 contact@lecentref.fr 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions et délais prévus, aucun frais ne sera facturé et les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai maximum de 14 jours. 

Si le client a expressément demandé à commencer la formation avant la fin du délai légal de rétractation, une facturation au prorata des heures réellement dispensées sera appliquée. Aucun remboursement ne sera effectué si l’intégralité de la prestation a été exécutée avant l’expiration du délai de rétractation. 

8. ANNULATION ET REPORT 

8.1 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du client 
 
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre Le Centre F et le client, et sont réservées de manière ferme. 

En cas d’annulation d’une session de formation présentielle par le client, des indemnités compensatrices seront dues dans les conditions suivantes : 

• Annulation ou report communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ne sera facturée. 

• Annulation ou report communiqué entre 15 et 29 jours ouvrés avant la session : 30 % du montant total de la session sera facturé. 

• Annulation ou report communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % du montant total de la session sera facturé. 

Aucun remboursement ou exonération ne sera accordé en cas d’absence ou d’abandon du participant en cours de formation, sauf cas de force majeure dûment justifié. 

8.2 Annulation des formations en classe virtuelle à l’initiative du client 

Les mêmes conditions d’annulation et de report s’appliquent aux formations à distance en classe virtuelle. 
Le client s’engage à garantir la disponibilité de ses participants aux dates convenues. En cas d’annulation tardive, les indemnités ci-dessus seront appliquées dans les mêmes conditions. 

8.3 Annulation ou report à l’initiative du Centre F 

Le Centre F se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de : 

• Nombre insuffisant de participants, 

• Indisponibilité du formateur ou d’un lieu de formation, 

• Cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, coupure de réseau, etc.). 

Dans ce cas, le client sera informé dans les plus brefs délais et aura la possibilité : 

• Soit de reporter sa participation à une autre session sans frais, 

• Soit de demander le remboursement intégral des sommes déjà versées. 

Aucune indemnité ou dommage-intérêt complémentaire ne pourra être réclamé à ce titre. 

8.4 Absence non justifiée ou abandon en cours de formation 

Toute absence non justifiée à une session de formation, qu’elle soit en présentiel ou à distance (classe virtuelle), est considérée comme un désistement unilatéral du client. 

De même, tout abandon de la formation en cours, sauf en cas de force majeure dûment justifiée par un document officiel (certificat médical, attestation d’employeur, etc.), entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité du prix de la formation. 

Dans ces situations : 

• Aucune attestation de présence ou de fin de formation ne pourra être délivrée, 

• Aucun remboursement, avoir ou report ne sera accordé, 

• Le client reste intégralement redevable des sommes contractuellement dues, y compris dans le cas d’un financement partiel par un organisme tiers. 

Le Centre F se réserve le droit de refuser l’inscription à toute session ultérieure en cas de comportement abusif ou répétitif. 

9. RESPONSABILITÉ 

Le Centre F s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité, la régularité et la conformité des formations dispensées, en présentiel comme à distance. 

La responsabilité du Centre F ne pourra être engagée que sur le fondement d’une faute prouvée et directe, et uniquement dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles. 

En tout état de cause, la responsabilité du Centre F est expressément limitée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. 

Le Centre F ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, et notamment (sans que cette liste soit exhaustive) : 

• Perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, 

• Perte d’opportunité ou de contrat, 

• Atteinte à l’image, 

• Interruption de service ou du système d’information du client, 

• Perte de données, de fichiers ou de contenus. 

Le Centre F ne saurait non plus être tenu responsable en cas de : 

• Mauvaise utilisation ou non-respect des consignes données lors de la formation, 

• Défaut d’équipement technique ou de connexion chez le client, 

• Indisponibilité ponctuelle de la plateforme d’e-learning pour des raisons de maintenance ou de force majeure. 

Il appartient au client de s’assurer, avant l’inscription, de l’adéquation de la formation à ses besoins, à son niveau et à son projet professionnel. Le Centre F ne garantit en aucun cas l’obtention d’un emploi, d’un diplôme, ni la réussite à un examen ou à une certification. 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 

Le Centre F est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. 
 

À ce titre, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, audiovisuelle, orale, etc.), utilisés ou remis lors des formations, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et demeurent la propriété exclusive du Centre F ou, le cas échéant, de leurs auteurs respectifs. 
 

En conséquence, le client s’interdit, sans autorisation écrite préalable du Centre F : 

• De reproduire, copier, adapter, modifier, traduire ou diffuser, même partiellement, lesdits contenus ; 

• De les exploiter à d’autres fins que la formation suivie, notamment pour former d’autres personnes, qu’elles soient internes ou externes à son organisation ; 

• De transmettre à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des documents remis dans le cadre de la prestation. 
   

Tout manquement à ces obligations pourra faire l’objet de sanctions civiles et pénales, notamment sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et entraînera, le cas échéant, la suspension immédiate de la prestation, sans remboursement possible. 
 

En contrepartie du règlement du prix de la formation, le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et strictement limité à ses besoins propres de formation. 
 

Le Centre F conserve en toute hypothèse la propriété pleine et entière de ses outils, méthodes, savoir-faire, dispositifs techniques, chartes pédagogiques et modèles de formation, développés antérieurement ou dans le cadre de la prestation. 

11. CONFIDENTIALITÉ 

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, fichiers ou éléments de quelque nature que ce soit (techniques, commerciaux, financiers, pédagogiques ou organisationnels), communiqués ou portés à sa connaissance dans le cadre des échanges ou de l’exécution de la formation. 

Sont notamment considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit limitative : 

• Les informations relatives aux contenus pédagogiques, outils, méthodes et supports utilisés ou développés par Le Centre F ; 

• Les données relatives aux clients, stagiaires, projets, stratégies ou procédures internes ; 

• Les informations échangées dans les propositions commerciales, conventions ou devis. 

Cette obligation de confidentialité s’impose : 

• Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties ; 

• Et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin de ladite relation, pour quelque cause que ce soit. 

Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf accord écrit préalable de la partie émettrice, ou si leur communication est exigée par la loi, une autorité judiciaire ou administrative compétente. 

Le Centre F s’engage à imposer la même obligation de confidentialité à ses collaborateurs, sous-traitants, formateurs et partenaires intervenant dans le cadre des prestations fournies. 

Toute violation de cette clause pourra entraîner des sanctions contractuelles et/ou faire l’objet d’une action en responsabilité. 

12. DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, Le Centre F est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 

12.1 Responsable du traitement 

Le Centre F agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées auprès de ses clients et apprenants, dans le cadre de l’inscription, du suivi administratif, pédagogique, technique et commercial des actions de formation. 

12.2 Finalités du traitement 

Les données sont collectées aux seules fins de : 

• Gérer les inscriptions, les convocations et les suivis de formation ; 

• Délivrer les attestations, certificats ou justificatifs ; 

• Assurer l’accès aux plateformes pédagogiques ; 

• Répondre aux obligations légales, notamment en matière de financement ou de reporting. 

12.3 Base légale 

Les traitements mis en œuvre reposent sur : 

• L’exécution d’un contrat (inscription à une formation) ; 

• Le respect d’une obligation légale (conservation des données liées au financement) ; 

• L’intérêt légitime du Centre F à assurer le bon déroulement de ses services. 

12.4 Destinataires 

Les données collectées sont strictement réservées à l’usage du Centre F et, le cas échéant, à ses partenaires ou sous-traitants intervenant pour les besoins exclusifs de la formation. Elles ne font l’objet d’aucune cession commerciale à des tiers. 

12.5 Durée de conservation 

Les données personnelles sont conservées pour une durée proportionnée à la finalité du traitement, et conformément aux obligations légales en vigueur. Les données liées aux évaluations, présences et attestations sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la formation. 

12.6 Droits des personnes 

Conformément aux dispositions du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants : 

• Droit d’accès à ses données ; 

• Droit de rectification ou d’effacement ; 

• Droit à la limitation ou à l’opposition au traitement ; 

• Droit à la portabilité, dans les cas prévus par la loi. 

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante : 
📧 contact@lecentref.fr 
📬 Le Centre F – 26 rue Auguste Meunier – 77500 Chelles 

Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande, conformément à la législation applicable. 

13. MÉDIATION ET LITIGES 

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation conventionnelle en cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le recours à un médiateur de la consommation peut être engagé après réclamation écrite adressée à Le Centre F, restée sans réponse satisfaisante pendant un délai de trente (30) jours. 

Le Centre F adhère à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi via les coordonnées suivantes : 
📌 CNPM MEDIATION CONSOMMATION 
       27 avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND 

À défaut de solution amiable ou de médiation engagée, tout litige entre Le Centre F et le client, quel que soit son objet, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Centre F, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire. 

Pour les clients professionnels, la juridiction compétente est exclusivement le Tribunal de commerce de Meaux, sauf disposition légale spécifique. 

14. FORCE MAJEURE 

Le Centre F ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas de retard dans l’exécution ou d’inexécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, dès lors que ce retard ou cette inexécution résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises. 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : 

• Les grèves totales ou partielles internes ou externes, 

• Les incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, 

• Les épidémies, pandémies ou mesures sanitaires exceptionnelles (y compris les confinements administratifs), 

• Les interruptions de télécommunications, de transport ou d’approvisionnement énergétique, 

• Les pannes informatiques majeures, cyberattaques ou restrictions administratives imprévues, 

• Tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution normale du contrat. 

En cas de survenance d’un tel événement : 

• Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, 

• Le Centre F informera le client dans les meilleurs délais, 

• Les parties se rapprocheront pour convenir, si possible, d’un report ou d’un aménagement des prestations concernées. 

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat concerné, sans indemnité de part et d’autre. 

15. COMMUNICATION 

Sauf opposition expresse formulée par écrit par le client au moment de la commande, Le Centre F se réserve la possibilité de mentionner le nom, la dénomination sociale, le logo et/ou la nature de la prestation réalisée pour le compte du client, à des fins de communication institutionnelle, commerciale ou de référence. 

Ces mentions pourront figurer notamment sur : 

• Les supports de communication du Centre F (site internet, plaquettes, réseaux sociaux, etc.) ; 

• Ses propositions commerciales futures ; 

• Ses documents internes de reporting, bilans d’activité ou rapports destinés aux organismes certificateurs, financeurs ou autorités de contrôle. 

Cette utilisation ne porte en aucun cas atteinte à la confidentialité des contenus pédagogiques ni aux données personnelles du client ou de ses apprenants. 

Le client peut, à tout moment, s’opposer à cette utilisation par simple demande écrite adressée à : 
📧 contact@lecentref.fr 
📬 Le Centre F – 26 rue Auguste Meunier – 77500 Chelles 

16. DROIT APPLICABLE 
 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. 
 

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat ou des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, notamment par le recours à un dispositif de médiation (voir article 13). 
 

À défaut de résolution amiable, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de droit commun. 
 

Par dérogation expresse : 

• Pour tout litige opposant Le Centre F à un client professionnel, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Meaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

• Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale et impératives du Code de la consommation s’appliquent. 
   

Aucune clause attributive de compétence contraire ne pourra être opposée par le client non professionnel.